90(1)L’entreprise de distribution d’électricité dont l’approvisionnement en électricité est interrompu ou réduit par suite d’une situation d’urgence, d’une pénurie d’électricité, d’une panne ou de la réparation d’un réseau de transport ou de distribution peut répartir entre ses clients l’électricité dont elle dispose.

90(2)La répartition d’électricité que prévoit le paragraphe (1) est réputée ne pas constituer une violation contractuelle.